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PV, amende, infraction avec mon véhicule de fonction : Comment les RH réagissent !

Lorsqu’un salarié écope d’un PV avec un véhicule de fonction, son employeur peut aussi avoir intérêt à ce qu’il conserve ses points, voire même son permis de conduire ! Et, donc de refuser de la dénoncer, malgré les pressions des autorités. Mais que risquent réellement l’un et l’autre ?

L’Employeur doit-il dénoncer son collaborateur ?

Non, aucun texte de loi n’oblige le titulaire de la carte grise ou son représentant légal, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, à donner le nom de l’auteur d’une infraction sans interpellation (excès de vitesse, feu rouge ou stop grillé, défaut de distance de sécurité, usage des voies réservées)A l’inverse, rien ne l’empêche non plus !

L’employeur sera fortement encouragé par les forces de l’ordre et la justice sous peine de « représailles » (amendes salée, retrait de points, redressement fiscal …). Ainsi dans le Nord de la France, une Société de 120 collaborateurs ayant refusé d’identifier ses chauffeurs pour 7 PV vient d’être condamnée par ordonnance pénale (sans comparution donc sans possibilité de se défendre face à un juge) à payer 7 amendes de 400 €. Pour la petite histoire, il ne s’agissait que de dépassements de moins de 5 Km/H. Et ce cas est loin d’être isolé, au Tribunal les patrons « rebelles » sont quasi-systématiquement punis de l’amende maximale de 450, 750 ou 1 500 € (selon la classe de la contravention). Le conseil : Pour contrer cet acharnement, il est indispensable de se présenter devant le juge avec un avocat.

L’employeur est-il tenu de régler le PV ?

S’il choisit de ne pas dénoncer son collaborateur, l‘entreprise devra assumer la responsabilité pécuniaire du PV, selon les articles L. 121-1 à L. 121-3 du code de la route. L’employeur aura donc à régler la contravention de 68 € à 135 € (au 0820 11 10 10 ou sur www.amendes.gouv.fr). Attention, le paiement doit impérativement émaner de la Société.

En parallèle, l’entreprise adressera à l’OMP (Officier du Ministère Public) le courrier type ci-dessous expliquant qu’il n’est pas en mesure de dévoiler l’identité du coupable expliquant qu’il n’est pas en mesure de dévoiler l’identité du coupable. Le conseil : Joindre une pièce d’identité avec photo de l’employeur prouvant son innocence si le PV vient d’un radar automatique avec cliché.

Monsieur,

Le véhicule de fonction (marque, modèle) immatriculé …. dont la Société  XXX est propriétaire, a été verbalisé pour ….. (détaillez l’infraction : excès de vitesse, feu grillé …) le ….. (date) à …… (lieu). Gérant du parc automobile de la Société, j’atteste ne pas être le conducteur et ne pas pouvoir identifier celui qui était au volant. Vous trouverez ci-joint copie de mon permis de conduire. En l’application des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, la Société assuma sa responsabilité pécuniaire en procédant ce jour au règlement de la somme de XXX € et demande à être exonérée de toute poursuite pénale au titre de ladite contravention. Veuillez croire, Monsieur …

L’employeur peut-il demander le remboursement de l’amende ?

Oui, le gérant qui décide de ne pas dénoncer et paie une amende à votre place est libre de vous en réclamer le remboursement. En revanchela retenue sur salaire est interdite, même si une clause le prévoit dans le contrat de travail (Arrêt de la Cour de Cassation N° 03-43587 BCV N° 7 du 11 janvier 2006), en effet seules les oppositions administratives (saisies) du Trésor Public sont légales.

L’employeur peut-il perdre des points à la place de son collaborateur ?

Non car s’il est redevable pécuniairement de l’infraction, et ne l’est pas pénalement (article L. 121-3 du code de la route). En d’autres termes, on ne peut lui débiter de points s’il n’est pas l’auteur de la faute, ni lui infliger un suspension de permis ou toute autre sanction. Pourtant, policiers et magistrats menacent souvent les chefs d’entreprise de leur ôter des points s’ils ne nomment pas le responsable. Un tel retrait serait illégal, donc contestable mais cela arrive :

Retrait de points illégal : contestez !

Cette procédure est fastidieuse, mais nécessaire, si le gérant ne veut pas voir son capital de points fondre à vue d’oeil :

  1. Il devra d’abord porter réclamation auprès du Ministère de l’Intérieur (Service du Fichier National des permis de conduire, place Beauvau 75008 PARIS) par lettre recommandée avec AR.
  2. En cas de refus ou d’absence de réponse, il lui faudra saisir le Tribunal Administratif. Etre assisté d’un avocat spécialisé (quoique facultatif mais fortement recommandé). La durée du recours peut aller d’un mois à plus d’un an.

(Source Autoplus N° 1127 du mardi 13 avril 2010, article de Maitre Franck SAMSON avocat au barreau de Paris)

En bref :

  • Le patron est libre de dénoncer (le salarié reçoit alors un nouveau PV et doit en répondre) ou pas.
  • S’il ne donne pas le nom, c’est la société qui doit payer l’amende.
  • Elle peut alors réclamer l’argent au salarié (saisie sur paie interdite)

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